Informations en
matière de droit
des étrangers

Tous les étrangers(ères) n’étant pas ressortissant(e)s de l’UE (Union Européenne), de l’EEE (Espace Économique Européen), d’Australie, d’Israël, du Japon, du Canada, de la Nouvelle Zélande, de la République de Corée, de Suisse ou des États-Unis doivent disposer d’un visa d’entrée s’ils souhaitent passer plus de 90 jours sur le territoire fédéral.

Il en va de même pour les ressortissants d’Andorre, du Honduras, de Monaco et de Saint-Marin qui ne souhaitent pas exercer d’activité rémunérée, à l’exception des activités mentionnées dans le § 17.2 des conditions de séjour. Les pays de l’UE sont: la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne, la République Tchèque, la Hongrie, le Royaume-Uni et Chypre. En plus des pays de l’UE, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein appartiennent également à l’Espace Économique Européen (EEE).

Informations concernant les activités des étrangers sur la page d‘accueil du site internet du Ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales
www.bmas.de/DE/Themen/Arbeitsmarkt/Auslaenderbeschaeftigung/inhalt.html

Les représentations allemandes à l’étranger dans le pays d’origine sont responsables de la délivrance du visa d’entrée. Les motivations de l’entrée en République fédérale d’Allemagne sont examinées par la représentation allemande à l’étranger. Ce n’est qu’après cet examen préliminaire et la délivrance du visa qu’une entrée en République fédérale d’Allemagne est possible. Vous trouverez de plus amples informations en ligne sur www.auswaertiges-amt.de

Quels sont les avantages de l’accord de Schengen pour les ressortissant(e)s de
pays tiers?
Depuis le 26 mars 1995, les ressortissants d’un pays tiers (ressortissants de pays extérieurs à la communauté européenne) qui disposent d’un titre de séjour valide et d’un passeport valide dans un état de Schengen (Allemagne, Belgique, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Autriche, Pologne, Portugal, Suède, Suisse, Slovaquie, Slovénie, Espagne, République tchèque et Hongrie) peuvent voyager sans visa dans les autres états de Schengen et y séjourner jusqu’à 90 jours par semestre à des fins touristiques. Les titulaires de visas Schengen qui sont entrés de manière régulière sur le territoire d’un état de Schengen peuvent circuler librement sur le territoire de tous les états de Schengen pendant toute la durée de validité du visa.

Pour les pays membres de l’UE Bulgarie, Roumanie et Croatie, l’Acquis de Schengen n’est à ce jour que partiellement appliqué. Mise à part la pleine application de l’Acquis de Schengen visée par ces trois pays, le contrôle des personnes aux frontières intérieures existe encore.

Tout comme un visa purement touristique, un visa pour un séjour de longue durée (visa national) se demande généralement auprès de la représentation allemande à l’étranger dans le pays d’origine du ressortissant. Ceci ne s’applique pas aux ressortissants de l’Union Européenne, d’Australie, d’Israël, du Japon, du Canada, de la République de Corée, de la Nouvelle Zélande et des États-Unis d’Amérique, puisque ces pays peuvent faire leur demande directement sur le territoire fédéral.

Un permis de séjour temporaire est délivré pour un motif de séjour défini dans la loi. Après l’entrée dans le pays avec un visa national, un permis de séjour temporaire est délivré sur demande pour un motif de séjour légal spécifique. Si un titre de séjour temporaire a été délivré dans un premier temps, la délivrance d’un permis d’établissement permanent est possible, généralement au terme d’un délai fixé.

Pour demander un permis de séjour, il est nécessaire de remplir le formulaire de demande (en allemand).

Un permis d’établissement est par exemple délivré, lorsqu’un personne étrangère dispose d’un permis de séjour depuis cinq ans et qu’elle répond à différentes exigences supplémentaires (par ex. garantie de revenu, casier judiciaire vierge, connaissance suffisante de la langue allemande, pas de motifs d’expulsion). Le permis d’établissement est illimité dans le temps et dans l’espace. Il ouvre le droit au marché du travail (emploi salarié ou activité indépendante). Il protège en particulier contre une expulsion.

L’absence de passeport valide n’entraîne pas la perte automatique du titre de séjour. Les étrangers(ères) demeurent néanmoins tenu(e)s de disposer d’un passeport valide de leur pays d’origine ou d’un document allemand tenant lieu de passeport. La demande de renouvellement du passeport / carte d’identité doit être faite auprès du Consulat compétent. Le détenteur d’un document allemand tenant lieu de passeport doit s’adresser au Service des étrangers compétent.

Un titre de séjour électronique allemand (eAT) est un document spécifique, de la taille d’une carte de crédit, qui est délivré à tous les ressortissants de pays hors de l’Union Européenne (ressortissants d’un pays tiers) depuis le 1er septembre 2011. L’eAT remplace les anciens titres de séjour (vignette adhésive), les cartes de séjour temporaires ou permanentes et les documents d’identité de remplacement sous forme papier. Les données à caractère personnel ainsi qu’une photo numérique et deux empreintes digitales sont stockées sur une puce sans contact. Tout comme la nouvelle carte d’identité des ressortissants allemands, l’eAT permet aux citoyens étrangers de communiquer en ligne avec les autorités et les administrations. Ce titre électronique contient une fonction d’identification en ligne qui facilite et accélère les transactions, par exemple sur Internet ou dans des distributeurs automatiques. L’eAT est prévu pour l’utilisation d’une signature électronique qualifiée et reconnue légalement de documents numériques. L’introduction du titre eAT oblige tous les pays membres de l’UE sur la base des règlements de l’UE n° 1030/2002 et n° 380/2008. L’objectif est de gérer de manière uniforme les titres de séjour de l’Union Européenne. L’utilisation de données biométriques est destinée à améliorer la liaison entre le titulaire du document et les documents, et à offrir une protection contre les utilisations frauduleuses.

À noter:

• Les anciens titres de séjour dans les passeports et les documents tenant lieu de passeport conservent leur validité jusqu’au plus tard le 31/08/2021. Pour plus d’informations, veuillez-vous adresser au Service des étrangers.
• L’eAT ne remplace pas le passeport – pour des raisons de contrôle (par ex. au passage de frontières) l’eAT et le passeport sont toujours nécessaires

Acquisition par naissance sur le territoire fédéral

Depuis le 01.01.2000, la nationalité allemande peut également être acquise par les enfants de parents étrangers qui sont nés sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne.
La condition est qu'au moins l'un des parents réside légalement et habituellement en Allemagne depuis au moins huit ans (cinq ans si l'enfant est né après le 26.06.2024). En cas de naissance de l'enfant à partir du 28.08.2007, au moins l'un des parents doit en outre avoir un droit de séjour illimité.

Les enfants nés avant le 01/01/2000 ne peuvent pas acquérir la nationalité allemande de manière rétroactive grâce à cette réglementation.
 
Depuis le 26.06.2024 (enfants nés après la date de référence), les parents ne doivent avoir vécu que cinq ans en Allemagne et non huit ans.

L’acquisition de la nationalité allemande est constatée par le service de l’État Civil.

Des enfants qui n’ont pas acquis la nationalité allemande par leur naissance peuvent-ils prétendre à se faire naturaliser?
Oui, si toutefois les conditions de naturalisation (voir ci-dessous) sont remplies. À partir de la 16ème année, les enfants peuvent faire une demande de naturalisation. Avant cela, ils peuvent généralement être naturalisés en même temps que leurs parents. La naturalisation sans les parents est possible, mais dépend d’un certain nombre de facteurs qui doivent être vérifiés au cas par cas par le service des naturalisations.