Service des étrangers (Ausländerbehörde)

Stadt Lörrach
Rathaus, 3.OG | Luisenstraße 16 | 79539 Lörrach
Lu-Ve 8-12 h, Je 15-19 h | Un rendez-vous n’est pas nécessaire

Zimmer 3.09 avec compétence pour les personnes en cours de procédure d’asile et
les personnes en logement de suite
Lu-Ve 8-12 h, Je 15-17:30 h

Vous trouverez sur Internet des informations plus précises sur le «Droit des étrangers
», par ex. sur:

www.justiz.baden-wuerttemberg.de
www.bamf.de
www.info4alien.de
www.loerrach.de - Ausländerbehörde

Conditions d’entrée et de séjour

Tous les étrangers(ères) n’étant pas ressortissant(e)s de l’UE (Union Européenne), de l’EEE (Espace Économique Européen), d’Australie, d’Israël, du Japon, du Canada, de la Nouvelle Zélande, de la République de Corée, de Suisse ou des États-Unis doivent disposer d’un visa d’entrée s’ils souhaitent passer plus de 90 jours sur le territoire fédéral.

Il en va de même pour les ressortissants d’Andorre, du Honduras, de Monaco et de Saint-Marin qui ne souhaitent pas exercer d’activité rémunérée, à l’exception des activités mentionnées dans le § 17.2 des conditions de séjour. Les pays de l’UE sont: la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne, la République Tchèque, la Hongrie, le Royaume-Uni et Chypre. En plus des pays de l’UE, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein appartiennent également à l’Espace Économique Européen (EEE).

Informations concernant les activités des étrangers sur la page d‘accueil du site internet du Ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales
www.bmas.de/DE/Themen/Arbeitsmarkt/Auslaenderbeschaeftigung/inhalt.html

Les représentations allemandes à l’étranger dans le pays d’origine sont responsables de la délivrance du visa d’entrée. Les motivations de l’entrée en République fédérale d’Allemagne sont examinées par la représentation allemande à l’étranger. Ce n’est qu’après cet examen préliminaire et la délivrance du visa qu’une entrée en République fédérale d’Allemagne est possible. Vous trouverez de plus amples informations en ligne sur www.auswaertiges-amt.de


Quels sont les avantages de l’accord de Schengen pour les ressortissant(e)s de
pays tiers?

Depuis le 26 mars 1995, les ressortissants d’un pays tiers (ressortissants de pays extérieurs à la communauté européenne) qui disposent d’un titre de séjour valide et d’un passeport valide dans un état de Schengen (Allemagne, Belgique, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Autriche, Pologne, Portugal, Suède, Suisse, Slovaquie, Slovénie, Espagne, République tchèque et Hongrie) peuvent voyager sans visa dans les autres états de Schengen et y séjourner jusqu’à 90 jours par semestre à des fins touristiques. Les titulaires de visas Schengen qui sont entrés de manière régulière sur le territoire d’un état de Schengen peuvent circuler librement sur le territoire de tous les états de Schengen pendant toute la durée de validité du visa.

Pour les pays membres de l’UE Bulgarie, Roumanie et Croatie, l’Acquis de Schengen n’est à ce jour que partiellement appliqué. Mise à part la pleine application de l’Acquis de Schengen visée par ces trois pays, le contrôle des personnes aux frontières intérieures existe encore.

Titre de séjour

Quel est le statut de mon séjour?

Les citoyens de tous les pays doivent disposer d’un titre de séjour s’ils souhaitent
séjourner de façon prolongée en Allemagne et/ou pouvoir y travailler.
Pour un séjour légal en Allemagne, il existe les différents titres de séjour suivants:
  • Visa
  • Permis de séjour
  • Permis d’établissement
  • Permis de séjour permanent (EU)
  • Carte Bleue (EU)
Tout comme un visa purement touristique, un visa pour un séjour de longue durée (visa national) se demande généralement auprès de la représentation allemande à l’étranger dans le pays d’origine du ressortissant. Ceci ne s’applique pas aux ressortissants de l’Union Européenne, d’Australie, d’Israël, du Japon, du Canada, de la République de Corée, de la Nouvelle Zélande et des États-Unis d’Amérique, puisque ces pays peuvent faire leur demande directement sur le territoire fédéral.

Un permis de séjour temporaire est délivré pour un motif de séjour défini dans la loi. Après l’entrée dans le pays avec un visa national, un permis de séjour temporaire est délivré sur demande pour un motif de séjour légal spécifique. Si un titre de séjour temporaire a été délivré dans un premier temps, la délivrance d’un permis d’établissement permanent est possible, généralement au terme d’un délai fixé.

Un permis d’établissement est par exemple délivré, lorsqu’un personne étrangère dispose d’un permis de séjour depuis cinq ans et qu’elle répond à différentes exigences supplémentaires (par ex. garantie de revenu, casier judiciaire vierge, connaissance suffisante de la langue allemande, pas de motifs d’expulsion). Le permis d’établissement est illimité dans le temps et dans l’espace. Il ouvre le droit au marché du travail (emploi salarié ou activité indépendante). Il protège en particulier contre une expulsion.
L’absence de passeport valide n’entraîne pas la perte automatique du titre de séjour. Les étrangers(ères) demeurent néanmoins tenu(e)s de disposer d’un passeport valide de leur pays d’origine ou d’un document allemand tenant lieu de passeport. La demande de renouvellement du passeport / carte d’identité doit être faite auprès du Consulat compétent. Le détenteur d’un document allemand tenant lieu de passeport doit s’adresser au Service des étrangers compétent.

Un titre de séjour électronique allemand (eAT) est un document spécifique, de la taille d’une carte de crédit, qui est délivré à tous les ressortissants de pays hors de l’Union Européenne (ressortissants d’un pays tiers) depuis le 1er septembre 2011. L’eAT remplace les anciens titres de séjour (vignette adhésive), les cartes de séjour temporaires ou permanentes et les documents d’identité de remplacement sous forme papier. Les données à caractère personnel ainsi qu’une photo numérique et deux empreintes digitales sont stockées sur une puce sans contact. Tout comme la nouvelle carte d’identité des ressortissants allemands, l’eAT permet aux citoyens étrangers de communiquer en ligne avec les autorités et les administrations. Ce titre électronique contient une fonction d’identification en ligne qui facilite et accélère les transactions, par exemple sur Internet ou dans des distributeurs automatiques. L’eAT est prévu pour l’utilisation d’une signature électronique qualifiée et reconnue légalement de documents numériques. L’introduction du titre eAT oblige tous les pays membres de l’UE sur la base des règlements de l’UE n° 1030/2002 et n° 380/2008. L’objectif est de gérer de manière uniforme les titres de séjour de l’Union Européenne. L’utilisation de données biométriques est destinée à améliorer la liaison entre le titulaire du document et les documents, et à offrir une protection contre les utilisations frauduleuses.

À noter:
  • Les anciens titres de séjour dans les passeports et les documents tenant lieu de passeport conservent leur validité jusqu’au plus tard le 31/08/2021. Pour plus d’informations, veuillez-vous adresser au Service des étrangers.
  • L’eAT ne remplace pas le passeport – pour des raisons de contrôle (par ex. au passage de frontières) l’eAT et le passeport sont toujours nécessaires


Les pièces à produire pour une demande de titre de séjour sont:

  • Carte d’identité / passeport du pays d’origine
  • Photographie récente (biométrique)
  • Bulletin de salaire des trois derniers mois
  • Justificatif d’assurance maladie avec couverture suffisante
  • Contrat de location ou d’achat / acte de propriété
  • Justificatif du règlement de cinq années de cotisation de retraite
    (pour le permis d’établissement)
  • Pour un regroupement familial, l’accord préalable du conjoint(e) est
    nécessaire, et un justificatif de la maîtrise de la langue allemande par un test (A1).

Nationalité et naturalisation

Responsablet:
Landratsamt Lörrach – Haus 2
Palmstraße 3 | 79539 Lörrach | Oliver Kugel, Raum 0.15 | 07621.410 23 53
Mon enfant obtient-il automatiquement la nationalité allemande s’il est né en Allemagne?

Un enfant de parents étrangers né en Allemagne acquiert la nationalité allemande, si un parent
  • réside légalement et régulièrement en Allemagne depuis huit ans et
  • dispose d’un droit de séjour permanent (par exemple un permis d’établissement, une autorisation de libre circulation en tant que citoyen de l’UE), ou 14
  • dispose d’un permis de séjour en tant que citoyen suisse ou d’un membre de sa famille, délivré dans le cadre de l’accord du 21/06/1999 entre la Communauté Européenne et la Confédération Suisse en matière de libre circulation.
L’acquisition de la nationalité allemande est constatée par le service de l’État Civil. Jusqu’à ses 18 ans, l’enfant peut avoir la nationalité allemande et en parallèle la nationalité de ses parents étrangers. Ensuite, l’enfant doit décider s’il souhaite conserver la nationalité allemande ou s’il choisit la nationalité étrangère (Déclaration d’option).

S’il choisit la nationalité allemande, il doit alors renoncer au plus tard à la fin de sa 23ème année à l’autre nationalité. À sa majorité, les autorités notifient par écrit à l’enfant qu’il doit choisir une nationalité, et l’informent de la procédure à suivre.

À noter:
Pour les enfants ayant grandi en Allemagne, cette déclaration d’option doit être supprimée prochainement. Il faut s’attendre à une modification prochaine de la loi.

Est-il possible de conserver la double nationalité au-delà de ses 23 ans?
Cette possibilité existe, à titre exceptionnel, si l’abandon de la nationalité étrangère n’est pas réalisable, ou difficilement réalisable, ou pour une nationalité de l’Union Européenne ou de la Suisse. Dans ce cas, il est nécessaire de déposer une demande avant la 21ème année auprès des autorités responsables de l’État Civil. (voir ci-dessus Déclaration d’option)

Des enfants qui n’ont pas acquis la nationalité allemande par leur naissance peuvent-ils prétendre à se faire naturaliser?
Oui, si toutefois les conditions de naturalisation (voir ci-dessous) sont remplies. À partir de la 16ème année, les enfants peuvent faire une demande de naturalisation. Avant cela, ils peuvent généralement être naturalisés en même temps que leurs parents. La naturalisation sans les parents est possible, mais dépend d’un certain nombre de facteurs qui doivent être vérifiés au cas par cas par le service des naturalisations.

Un droit à la naturalisation existe, si les conditions suivantes sont remplies:
  • Titulaire d’un droit de séjour permanent (par ex. un permis d’établissement, une   autorisation de libre circulation en tant que citoyen de l’UE), ou un permis de séjour.

    Un permis de séjour selon les Articles 16, 17, 20, 22, 23 par. 1, 23a, 24 et 25, par. 3 à 5 de la loi relative à l’immigration n’est cependant pas valable, ni un «Fiktionsbescheinigung» (certificat fictif / document provisoire).
  • 8 années de résidence légale et régulière en Allemagne (7 ans si le cours d’intégration a été achevé avec succès). Ne sont pas pris en compte par exemple les demandes d’asile refusées ni les périodes de tolérance.
  • Casier judiciaire vierge (exception pour les condamnations mineures)
  • Aucune prestation selon SGB II ou SGB XII, par ex. allocation chômage, aide sociale (exception si la perception de l’aide est indépendante de la volonté, par ex. invalidité, seniors, parent isolé oujeunes étant scolarisés ou en formation professionnelle ou universitaire)
  • Assurance maladie et cotisation à la caisse de retraite (généralement 60 mois d’assurance obligatoire à l’assurance vieillesse)
  • Connaissance suffisante de la langue allemande (au minimum niveau B1)
  • Réussite au test de naturalisation ou justificatif de diplôme obtenu en Allemagne.
  • Connaissance de l’ordre juridique et social en Allemagne, ainsi que des conditions de vie du pays
  • Acceptation de l’ordre fondamental libre et démocratique de la République Fédérale Allemande
  • Pas d’activités anticonstitutionnelles
  • Abandon de la nationalité précédente (à l’exception des cas où l’abandon de la nationalité précédente n’est pas réalisable ou difficilement réalisable, ainsi que pour la majorité des ressortissants des pays de l’Union Européenne et de la Suisse)
Il existe en outre des conditions particulières pour les conjoints de nationalité allemande, les demandeurs d’asile ou d’autres groupes de personnes qui ne justifient pas encore de 8 ans de séjour.